Conditions générales de vente

Article n° 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations de la société DESIGN GRAPHIC’S, dont le siège social est établi au 1012 Z.A. des Iles, 73210 Aime-la-Plagne, France, et de son client dans le cadre de la vente des articles et des services proposés sur le site design-graphics.fr.

Les caractéristiques essentielles des produits et des services ainsi que leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site de la société.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site internet design-graphics.fr de la Société.

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.

Article n°2 : Commande en ligne et outil de traitement d’images

L’acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques pour chaque Produit pour pouvoir réaliser sa commande sur le site design-graphics.fr.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit.
Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…).
Téléchargement des Données (fichiers graphiques numériques).
Analyse par lui-même de ses Données grâce à notre outil en ligne ou choix de la mise en conformité.
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
Livraison des produits. L’acheteur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par l’acheteur.

Nous nous réservons le droit de ne pas honorer les commandes qui ne seraient pas conformes à notre politique commerciale (ex: transfert à
connotation raciste, incitation à la haine…).

Article n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La Société Design Graphic’s s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les devis/offres de prix établis par DESIGN GRAPHIC’S sont valables un mois à compter de la date du devis/offre de prix.

Article n° 4 : Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles organisées par DESIGN GRAPHIC’S seront proposées à l’ensemble de la clientèle concernée et seront limitées à la durée des opérations.

Article n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par chèque ;
soit par carte bancaire ;
soit par virement bancaire.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article n° 6 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Article n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société DESIGN GRAPHIC’S
une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en
demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une
indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)

Article n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze(15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société DESIGN GRAPHIC’S.
SAS au capital de 1000€ – SIRET 824 716 922 00011 – RCS 824 716 922 – Code APE 1813Z – TVA-INTRACOM FR 05 824 716 922.

Article n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société DESIGN GRAPHIC’S conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société DESIGN GRAPHIC’S se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article n° 10 : Délais et livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article n° 11 : Droit de reproduction

La passation d’une commande, portant sur la reproduction d’éléments qui bénéficient du Code de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et
artistique, implique que le CLIENT possède toutes les autorisations d’exploitation des éléments remis à design-graphics.fr.
L’acheteur garantit également que ses Données n’enfreindront aucun droit d’une tierce partie, y compris droit de propriété intellectuelle, de marque déposée, droit d’atteinte à la vie publique ou privée et qu’ils ne calomnieront ni diffameront une tierce partie. Et donc, DESIGN GRAPHIC’S ne prend aucune responsabilité au sujet des droits de reproduction des originaux qui nous sont confiés.

En cas d’actions judiciaires, DESIGN GRAPHIC’S ne saurait supporter les frais, amendes, dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée du fait de l’absence de droit réel de reproduction des modèles commandés.

En aucun cas DESIGN GRAPHIC’S ne pourrait être poursuivie pour dol par le client ou par un tiers requérant. En conséquence, le CLIENT s’oblige à garantir DESIGN GRAPHIC’S contre toute action qui pourrait être intentée à ce sujet et de quelque nature que ce soit.

Article n° 12 : Conformité des produits – Réclamations

Dans le cadre de l’utilisation de l’outil online de design-graphics.fr, la validation par L’acheteur du Bon à Tirer Electronique, ci-après désigné comme « BAT » engage son entière responsabilité. La validation d’une commande complète vaut BAT.

DESIGN GRAPHIC’S ne peut être tenu pour responsable des fautes ou erreurs qui auraient échappé au Client lors de la composition et de la validation de son BAT. L’acheteur en assume donc pleinement la responsabilité.

Dans le cas de l’option de mise en conformité, l’Acheteur autorise DESIGN GRAPHIC’S à modifier, retoucher et retravailler ses Données, et la validation par l’acheteur du « Copytest » transmis par DESIGN GRAPHIC’S vaut acceptation des modifications réalisées par DESIGN GRAPHIC’S, qui ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs éventuelles ou de mauvaise qualité.

DESIGN GRAPHIC’S fera ses meilleurs efforts pour que la représentation numérique des produits ou services sur le Site Internet design-graphic’s.fr soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, compte tenu des procédés de visualisation et des supports utilisés, une différence de nuance entre la visualisation à l’écran ou le rendu des épreuves visuelles (BAT) et l’impression ne peut constituer un refus de la part de l’utilisateur.

Les réclamations concernant la qualité des produits livrés doivent être adressées à DESIGN GRAPHIC’S dans un délai de 30 jours à réception de la dite marchandise. Cette réclamation se fait dans le menu « réclamations » de l’espace client « Mon compte » prévu à cet effet.
La responsabilité de DESIGN GRAPHIC’S ne saurait être engagée au-delà de la valeur des produits vendus, ce qui en l’espèce signifie qu’il est de la
responsabilité du client de vérifier l’adéquation du produit livré à celui commandé. Les réclamations de toute nature seront uniquement prises en compte si la traçabilité des livraisons est conservée.

Article n° 13 : Force majeure

La responsabilité de la Société Design Graphic’s ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chambéry, seul compétent.
Origine des marchandises : France
Aime-la-Plagne, Date : 22/09/2022

SAS au capital de 1000€ – SIRET 824 716 922 00011 – RCS 824 716 922 – Code APE 1813Z – TVA-INTRACOM FR 05 824 716 922-3806500025